SAS : nullité des cessions d’actions
La nullité de la cession d’action passée en violation des statuts ne requiert pas la preuve d’une collusion frauduleuse.
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Cession
Cession d’entreprise : intérêt et limites des audits préalables
Rappel utile de la Cour de cassation sur les conséquences à tirer des informations révélées dans le cadre des audits préalables à la cession.
Lire la suiteL’absence de due diligences de l’acquéreur n’exclut pas le dol
L’auteur du dol ne peut se prévaloir de l’absence de due diligence de l’acquéreur pour échapper à l’annulation de la cession de titres.
Lire la suiteCession d’actions : quel formalisme ?
Deux arrêts récents de la Cour de cassation sont consacrés au formalisme lié à la cession d’actions.
Lire la suiteSCI : quelle responsabilité de l’ancien associé à l’égard des tiers ?
Pour engager la responsabilité des anciens associés, le créancier doit-il justifier de vaines poursuites antérieures à la cession de parts ?
Lire la suiteCession de parts sociales : qu’est-ce qu’un prix déterminable ?
Quels critères retenir pour savoir si un prix est déterminable ou s’il dépend de la volonté des parties ?
Lire la suiteCession de titres à un prix déterminable et office du juge
Si le prix n’est pas déterminé, le juge ne peut se substituer aux parties si la clause de détermination du prix est ambiguë.
Lire la suiteCession de titres de société à prépondérance immobilière : formalisme
La loi de finances pour 2024 introduit de nouvelles obligations formelles en cas de cession de titres de société à prépondérance immobilière.
Lire la suiteBad leaver, entre clause léonine et clause pénale ?
La clause de bad leaver ne constitue pas une clause léonine, mais peut constituer une clause pénale que le juge peut modérer.
Lire la suiteCession de titres : sort du compte courant d’associé
A moins qu’il n’en soit prévu autrement, le cessionnaire n’est pas tenu au remboursement du compte courant d’associé du cédant.
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