SAS : nullité des cessions d’actions
La nullité de la cession d’action passée en violation des statuts ne requiert pas la preuve d’une collusion frauduleuse.
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Nullité
L’absence de due diligences de l’acquéreur n’exclut pas le dol
L’auteur du dol ne peut se prévaloir de l’absence de due diligence de l’acquéreur pour échapper à l’annulation de la cession de titres.
Lire la suiteCession de parts sociales : qu’est-ce qu’un prix déterminable ?
Quels critères retenir pour savoir si un prix est déterminable ou s’il dépend de la volonté des parties ?
Lire la suiteSARL : sanction de la convocation irrégulière d’une AG
Précisions de la Cour de cassation sur le pouvoir des juges saisis d’une demande d’annulation de l’AG d’une SARL pour irrégularité dans la convocation.
Lire la suiteCession de titres à un prix déterminable et office du juge
Si le prix n’est pas déterminé, le juge ne peut se substituer aux parties si la clause de détermination du prix est ambiguë.
Lire la suiteSociété en formation : un bouleversement jurisprudentiel
La Cour de cassation assouplit considérablement sa jurisprudence sur les actes passés « par » une société en formation.
Lire la suiteAnnulation de l’AG à laquelle a participé un non-associé
La participation à une assemblée générale d’une personne non associée entraîne la nullité des délibérations.
Lire la suiteDéfaut de nomination du CAC : quelles sanctions ?
La Cour de cassation précise le régime des nullités encourues en cas de défaut de nomination d’un commissaire aux comptes.
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