SARL : les parts sociales ne peuvent faire l’objet d’un don manuel
Rappel de la Cour de cassation d’une solution sans grande surprise : le don manuel est réservé aux valeurs mobilières.
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SARL
Cession de parts sociales : attention au délai d’agrément
Le délai d’agrément du cessionnaire de parts de SARL est d’ordre public. Attention au délai de consultation des associés !
Lire la suiteLe changement d’organisation du groupe peut constituer un juste motif de révocation
Le juste motif de révocation peut ne pas résider dans la personne du gérant, mais dans l’organisation interne du groupe.
Lire la suiteSARL : sanction de la convocation irrégulière d’une AG
Précisions de la Cour de cassation sur le pouvoir des juges saisis d’une demande d’annulation de l’AG d’une SARL pour irrégularité dans la convocation.
Lire la suitePas de droit de retrait pour l’associé de SARL
La Cour de cassation refuse la transmission d’une QPC sur l’absence de reconnaissance d’un droit de retrait à l’associé de SARL .
Lire la suiteRémunération du gérant de SARL non décidée par les associés
La rémunération du gérant doit être décidée par les associés. A défaut, et quand bien même elle aurait été ultérieurement approuvée, elle doit être remboursée.
Lire la suiteAgrément des héritiers et renonciation à la qualité d’associé
Si les statuts prévoient que les héritiers doivent être agréés, ceux-ci peuvent renoncer à la qualité d’associé et forcer la vente des parts.
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