SAS : comment s’applique l’infraction de défaut de dépôt des comptes annuels ?
Précisions jurisprudentielles sur l’infraction de dépôt des comptes annuels dans les sociétés par actions simplifiées.
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Comptes sociaux
Confidentialité des comptes annuels : après l’heure, c’est plus l’heure
La déclaration de confidentialité des comptes sociaux ne peut être déposées qu’en même temps que ces comptes. Une déclaration tardive est sans effet.
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