SAS : comment s’applique l’infraction de défaut de dépôt des comptes annuels ?
Précisions jurisprudentielles sur l’infraction de dépôt des comptes annuels dans les sociétés par actions simplifiées.
Lire la suite
Veille juridique
SARL : les parts sociales ne peuvent faire l’objet d’un don manuel
Rappel de la Cour de cassation d’une solution sans grande surprise : le don manuel est réservé aux valeurs mobilières.
Lire la suiteSCPI : modification unilatérale de la rémunération de la société de gestion
L’assemblée générale de la SCPI peut, unilatéralement, modifier la rémunération de la société de gestion prévue par les statuts.
Lire la suiteClub-deal : illustration du risque de qualification de FIA
Application concrète à un club-deal des critères de qualification des fonds d’investissement alternatifs issus la position AMF 2013-16.
Lire la suiteSCCV : les appels de fonds ne sont pas des apports en compte courant
Les sommes versées en réponse aux appels de fonds d’une SCCV ont une nature particulière, rappelle la Cour de cassation.
Lire la suiteDirection d’une SAS : un acte extra-statutaire ne peut (toujours) pas déroger aux statuts, mais…
L’acte extrastatutaire ne peut déroger aux dispositions statutaires relatives aux conditions de la direction de la SAS : nouvelles précisions de la Cour de cassation.
Lire la suiteSociétés en formation : (encore et toujours) attention au formalisme
La reprise d’un acte passé par la société en formation ne peut résulter de la seule volonté des parties.
Lire la suiteCession de parts sociales : attention au délai d’agrément
Le délai d’agrément du cessionnaire de parts de SARL est d’ordre public. Attention au délai de consultation des associés !
Lire la suiteCession d’entreprise : intérêt et limites des audits préalables
Rappel utile de la Cour de cassation sur les conséquences à tirer des informations révélées dans le cadre des audits préalables à la cession.
Lire la suiteClause américaine : la Cour de cassation confirme sa position
Clause américaine : précisions sur le caractère déterminable du prix et les conditions de mise en œuvre.
Lire la suite