SAS : nullité des cessions d’actions
La nullité de la cession d’action passée en violation des statuts ne requiert pas la preuve d’une collusion frauduleuse.
Lire la suite
SAS
SAS : comment s’applique l’infraction de défaut de dépôt des comptes annuels ?
Précisions jurisprudentielles sur l’infraction de dépôt des comptes annuels dans les sociétés par actions simplifiées.
Lire la suiteClub-deal : illustration du risque de qualification de FIA
Application concrète à un club-deal des critères de qualification des fonds d’investissement alternatifs issus la position AMF 2013-16.
Lire la suiteDirection d’une SAS : un acte extra-statutaire ne peut (toujours) pas déroger aux statuts, mais…
L’acte extrastatutaire ne peut déroger aux dispositions statutaires relatives aux conditions de la direction de la SAS : nouvelles précisions de la Cour de cassation.
Lire la suiteSAS : une décision collective ne peut être adoptée qu’à la majorité
L’assemblée plénière confirme que les décisions collectives prises par les associés de SAS ne peuvent l’être qu’à la majorité.
Lire la suiteRévocation d’un dirigeant en violation d’un pacte d’associés
Le dirigeant révoqué en violation d’un pacte d’associé peut engager la responsabilité extracontractuelle de la partie défaillante.
Lire la suiteCession d’actions : quel formalisme ?
Deux arrêts récents de la Cour de cassation sont consacrés au formalisme lié à la cession d’actions.
Lire la suiteComment modifier des actions de préférence
La Cour de cassation précise le régime applicable à la modification des droits attachés aux actions de préférence.
Lire la suiteSAS : l’associé peut-il voter sur sa propre exclusion ?
Les statuts ne peuvent priver un associé du droit de voter sur sa propre exclusion, la clause contraire est réputée non écrite.
Lire la suiteSAS : Conseil de surveillance et direction de fait
Le président du conseil de surveillance d’une SAS, qualifié de dirigeant de fait, est assujetti au régime général de sécurité sociale.
Lire la suite