Sociétés en formation : (encore et toujours) attention au formalisme
La reprise d’un acte passé par la société en formation ne peut résulter de la seule volonté des parties.
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Responsabilité
Responsabilité des associés à l’égard des tiers : La Cour de cassation confirme sa jurisprudence
L’associé n’engage sa responsabilité à l’égard des tiers qu’en cas de faute intentionnelle d’une particulière gravité.
Lire la suiteRévocation d’un dirigeant en violation d’un pacte d’associés
Le dirigeant révoqué en violation d’un pacte d’associé peut engager la responsabilité extracontractuelle de la partie défaillante.
Lire la suiteSCI : responsabilité de l’associé face à la défense lacunaire de la société
L’associé d’une SCI peut-il échapper à sa responsabilité à l’égard des tiers en faisant valoir des moyens non soulevés par la société ?
Lire la suiteSCI : quelle responsabilité de l’ancien associé à l’égard des tiers ?
Pour engager la responsabilité des anciens associés, le créancier doit-il justifier de vaines poursuites antérieures à la cession de parts ?
Lire la suiteAssociations : pas d’action sociale ut singuli
Les membres d’une association ne peuvent intenter une action ut singuli contre le dirigeant de l’association.
Lire la suiteSCI : Responsabilité des associés après la dissolution
Pour agir contre les associés, les créanciers d’une SCI en liquidation amiable doivent justifier de vaines poursuites contre la SCI.
Lire la suiteGarantie des vices cachés : la SCI n’est pas nécessairement un professionnel
S’il n’est pas démontré que la SCI est un vendeur professionnel, elle peut se prévaloir de la clause excluant la garantie des vices cachés.
Lire la suiteResponsabilité du président de SAS personne morale
Le dirigeant de la société président de SAS peut être appelé en insuffisance d’actif, quand bien même il n’en est pas représentant permanent.
Lire la suiteResponsabilité du gérant de SCI à l’égard des tiers
Le fait pour le gérant d’une SCI de vendre à un prix excessif un immeuble à une autre société qu’il dirige est une faute délictuelle, soumise à la prescription quinquennale.
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