Quand les droits sociaux naissent-ils ?
Les droits sociaux ne naissent qu’à la date d’immatriculation de la société.
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Immatriculation
Immatriculation tardive d’une SC antérieure à 1978
L’immatriculation tardive d’une société civile constituée avant 1978 lui confère une nouvelle personnalité morale, mais ne ressuscite pas l’ancienne.
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