Responsabilité des associés d’une SCI en liquidation judiciaire
Quelques rappels utiles de la Cour de cassation sur la responsabilité des associés d’une SCI en liquidation judiciaire.
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Quelques rappels utiles de la Cour de cassation sur la responsabilité des associés d’une SCI en liquidation judiciaire.
Lire la suiteExtension de la procédure collective au gérant d’une SARL qui s’était servi sur les comptes de la société, quand bien même ces prélèvements étaient inscrits en compte courant d’associé
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