Abus de minorité - DSI - Rivière | Avocats

S’il a pour effet de favoriser ses intérêts au détriment de ceux des autres associés, le refus par un associé de proroger la société peut constituer un abus de minorité.

Droit des sociétés Veille juridique

1 juin 2023 Service DSI

Pas d’abus de minorité en cas de défaut d’information des associés

L’associé minoritaire qui s’oppose à une résolution ne peut se voir reprocher un abus de minorité si une information suffisante ne lui a pas été préalablement délivrée.