Caractère commercial de la cession de contrôle d’une société commerciale : conséquences
La cession du contrôle d’une société commerciale étant un acte de commerce, les débiteurs sont tenus solidairement entre eux.
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Cession
SAS : l’exclusion n’est pas une cession au sens de l’article L. 227-15
Pour la Cour de cassation, la nullité de l’article L. 227-15 du Code de commerce ne s’applique qu’aux cas de cessions « librement consenties ».
Lire la suiteSociété civile : le retrait accepté fait obstacle à la vente des parts
Dès lors que le principe du retrait a été accepté, les parts dont le rachat a été demandé ne peuvent être cédées à un tiers.
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