L’absence de due diligences de l’acquéreur n’exclut pas le dol
L’auteur du dol ne peut se prévaloir de l’absence de due diligence de l’acquéreur pour échapper à l’annulation de la cession de titres.
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Droit civil
L’usufruitier n’est pas associé, mais… (épisode 2)
On se souvient que la chambre commerciale de la Cour de cassation a, dans un avis du 1er décembre 2021
Lire la suiteCession de parts sociales : qu’est-ce qu’un prix déterminable ?
Quels critères retenir pour savoir si un prix est déterminable ou s’il dépend de la volonté des parties ?
Lire la suiteGarantie des vices cachés : la SCI n’est pas nécessairement un professionnel
S’il n’est pas démontré que la SCI est un vendeur professionnel, elle peut se prévaloir de la clause excluant la garantie des vices cachés.
Lire la suiteSCI constructeur et garantie des vices cachés : un cocktail explosif
La qualité de vendeur professionnel s’apprécie au niveau de la SCI venderesse, et non de ses gérants ou associés.
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