SAS : une décision collective ne peut être adoptée qu’à la majorité
L’assemblée plénière confirme que les décisions collectives prises par les associés de SAS ne peuvent l’être qu’à la majorité.
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Mois : novembre 2024
Révocation d’un dirigeant en violation d’un pacte d’associés
Le dirigeant révoqué en violation d’un pacte d’associé peut engager la responsabilité extracontractuelle de la partie défaillante.
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