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Droit des sociétés Veille juridique

21 octobre 2025 Service DSI

SCPI : modification unilatérale de la rémunération de la société de gestion

L’assemblée générale de la SCPI peut, unilatéralement, modifier la rémunération de la société de gestion prévue par les statuts.

Droit des sociétés Veille juridique

30 août 2024 Service DSI

SCPI : les modifications issues de l’ordonnance du 3 juillet 2024

Retour sur les principales modifications du régime juridique des SCPI apportées par l’ordonnance du 3 juillet 2024.

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