Responsabilité des associés à l’égard des tiers : La Cour de cassation confirme sa jurisprudence
L’associé n’engage sa responsabilité à l’égard des tiers qu’en cas de faute intentionnelle d’une particulière gravité.
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Mois : décembre 2024
Le changement d’organisation du groupe peut constituer un juste motif de révocation
Le juste motif de révocation peut ne pas résider dans la personne du gérant, mais dans l’organisation interne du groupe.
Lire la suiteSociété d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé : précisions sur les justes motifs de retrait
Précision de la Cour de cassation sur les justes motifs de retrait des associés de sociétés d’attribution en jouissance à temps partagé
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