avril, 2023 - DSI - Rivière | Avocats

DSI : un service dédié au droit des sociétés immobilières au service des professionnels, investisseurs et collectivités locales.

Droit des sociétés

14 avril 2023 Service DSI

Distribuer un dividende à un seul associé n’est pas donner.

La Cour d’appel de Paris juge que la décision d’attribution exceptionnelle d’un dividende à un associé n’est pas une donation, passible des droits de mutation, consentie par l’autre associé.

Bulletin

13 avril 2023 Service DSI

[Bulletin] DSI : un service dédié au Droit des Sociétés Immobilières

Devant le besoin croissant d’une expertise spécifique, Rivière | Avocats | Associés dispose désormais d’un service dédié au droit des sociétés immobilières (DSI), qui s’appuie également sur les compétences du cabinet en matière patrimoniale, fiscale et immobilière.