Pacte d’associé : détermination de la durée et conditions de résiliation
Le pacte d’associé conclu pour la durée de la société est à durée déterminée et ne peut être résilié unilatéralement.
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Mois : mars 2026
SAS : comment s’applique l’infraction de défaut de dépôt des comptes annuels ?
Précisions jurisprudentielles sur l’infraction de dépôt des comptes annuels dans les sociétés par actions simplifiées.
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