Annulation de l’AG à laquelle a participé un non-associé
La participation à une assemblée générale d’une personne non associée entraîne la nullité des délibérations.
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Veille juridique
Compte courant d’associé débiteur : gare à la procédure collective
Extension de la procédure collective au gérant d’une SARL qui s’était servi sur les comptes de la société, quand bien même ces prélèvements étaient inscrits en compte courant d’associé
Lire la suiteAction « ut singuli » : actualité
Deux arrêts récents de la Cour de cassation relatifs à l’action sociale ut singuli viennent en préciser le contour : qui peut agir, et contre qui.
Lire la suiteProcédure des avantages particuliers : pas de dérogation pour la SASU
L’émission par une SASU d’actions de préférence au bénéfice d’une personne dénommée est soumise à la procédure des avantages particuliers.
Lire la suiteSociété civile : situation des héritiers de l’associé
Sauf mention contraire des statuts, l’héritier devient associé du seul fait de l’ouverture de la succession.
Lire la suiteTransformation avant cession : ne pas mettre la charrue avant les bœufs
La transformation d’une SARL en SAS n’est opposable à l’administration fiscale qu’à compter de sa publication au RCS. La cession de titres effectuée avant cette publication relève du droit de 3%.
Lire la suiteConfidentialité des comptes annuels : après l’heure, c’est plus l’heure
La déclaration de confidentialité des comptes sociaux ne peut être déposées qu’en même temps que ces comptes. Une déclaration tardive est sans effet.
Lire la suiteCaractère commercial de la cession de contrôle d’une société commerciale : conséquences
La cession du contrôle d’une société commerciale étant un acte de commerce, les débiteurs sont tenus solidairement entre eux.
Lire la suiteApport en nature à une société par actions : qui peut voter ?
Quelle est la portée de la privation du droit de vote de l’apporteur en nature d’un bien à une société par actions ?
Lire la suiteProrogation d’une société dont le terme est échu : première interprétation
Première interprétation de cette disposition de la loi Soilihi : la prorogation de la société après échéance du terme peut être décidée selon la majorité requise pour la prorogation avant cette échéance.
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