SCI d’avocats : Compétence du bâtonnier
Le bâtonnier est compétent pour statuer sur la demande de dissolution anticipée d’une SCI constituée entre avocats pour la détention du local professionnel.
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Veille juridique
Bad leaver, entre clause léonine et clause pénale ?
La clause de bad leaver ne constitue pas une clause léonine, mais peut constituer une clause pénale que le juge peut modérer.
Lire la suiteCapital variable : détermination de la valeur de retrait
L’associé d’une société civile à capital variable qui se retire a droit à la valeur de ses parts, et non à la seule reprise des apports.
Lire la suiteSociété en formation : un bouleversement jurisprudentiel
La Cour de cassation assouplit considérablement sa jurisprudence sur les actes passés « par » une société en formation.
Lire la suiteConsultation des associés : une AG est une AG, un VPC est un VPC.
Il ne peut être recouru au vote par correspondance que si les statuts le prévoient. A défaut, l’assemblée encourt l’annulation.
Lire la suiteResponsabilité du gérant de SCI à l’égard des tiers
Le fait pour le gérant d’une SCI de vendre à un prix excessif un immeuble à une autre société qu’il dirige est une faute délictuelle, soumise à la prescription quinquennale.
Lire la suiteSCI constructeur et garantie des vices cachés : un cocktail explosif
La qualité de vendeur professionnel s’apprécie au niveau de la SCI venderesse, et non de ses gérants ou associés.
Lire la suiteFaux procès-verbaux vs. portée de la publicité légale
La falsification du procès-verbal désignant le gérant est une irrégularité dont la société ne peut se prévaloir.
Lire la suiteDécisions collectives : l’unanimité exclut l’abus de majorité
Une décision votée à l’unanimité ne peut constituer un abus de majorité, juge la chambre commerciale de la Cour de cassation.
Lire la suiteLiquidation incomplète : survie de la personnalité morale
Quand bien même la société aurait été radiée du RCS, sa personnalité morale survit aussi longtemps que ses droits et obligations ne sont pas liquidés.
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