Capital variable : détermination de la valeur de retrait
L’associé d’une société civile à capital variable qui se retire a droit à la valeur de ses parts, et non à la seule reprise des apports.
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Veille juridique
Société en formation : un bouleversement jurisprudentiel
La Cour de cassation assouplit considérablement sa jurisprudence sur les actes passés « par » une société en formation.
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Consultation des associés : une AG est une AG, un VPC est un VPC.
Il ne peut être recouru au vote par correspondance que si les statuts le prévoient. A défaut, l’assemblée encourt l’annulation.
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Responsabilité du gérant de SCI à l’égard des tiers
Le fait pour le gérant d’une SCI de vendre à un prix excessif un immeuble à une autre société qu’il dirige est une faute délictuelle, soumise à la prescription quinquennale.
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SCI constructeur et garantie des vices cachés : un cocktail explosif
La qualité de vendeur professionnel s’apprécie au niveau de la SCI venderesse, et non de ses gérants ou associés.
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Faux procès-verbaux vs. portée de la publicité légale
La falsification du procès-verbal désignant le gérant est une irrégularité dont la société ne peut se prévaloir.
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Décisions collectives : l’unanimité exclut l’abus de majorité
Une décision votée à l’unanimité ne peut constituer un abus de majorité, juge la chambre commerciale de la Cour de cassation.
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Liquidation incomplète : survie de la personnalité morale
Quand bien même la société aurait été radiée du RCS, sa personnalité morale survit aussi longtemps que ses droits et obligations ne sont pas liquidés.
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Annulation de l’AG à laquelle a participé un non-associé
La participation à une assemblée générale d’une personne non associée entraîne la nullité des délibérations.
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Compte courant d’associé débiteur : gare à la procédure collective
Extension de la procédure collective au gérant d’une SARL qui s’était servi sur les comptes de la société, quand bien même ces prélèvements étaient inscrits en compte courant d’associé
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