Régime fiscal de la SCCV : le revers de la médaille
Le régime fiscal de la SCCV s’applique dès lors que la société civile a pour activité la promotion immobilière, peu important son objet statutaire.
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Droit des sociétés
Immatriculation tardive d’une SC antérieure à 1978
L’immatriculation tardive d’une société civile constituée avant 1978 lui confère une nouvelle personnalité morale, mais ne ressuscite pas l’ancienne.
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Responsabilité pénale : identification du dirigeant
La responsabilité pénale de la société est engagée du fait de son représentant légal, si elle fait obstacle à l’identification d’un délégataire.
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Responsabilité du président de SAS personne morale
Le dirigeant de la société président de SAS peut être appelé en insuffisance d’actif, quand bien même il n’en est pas représentant permanent.
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SCI d’avocats : Compétence du bâtonnier
Le bâtonnier est compétent pour statuer sur la demande de dissolution anticipée d’une SCI constituée entre avocats pour la détention du local professionnel.
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Bad leaver, entre clause léonine et clause pénale ?
La clause de bad leaver ne constitue pas une clause léonine, mais peut constituer une clause pénale que le juge peut modérer.
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Capital variable : détermination de la valeur de retrait
L’associé d’une société civile à capital variable qui se retire a droit à la valeur de ses parts, et non à la seule reprise des apports.
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Société en formation : un bouleversement jurisprudentiel
La Cour de cassation assouplit considérablement sa jurisprudence sur les actes passés « par » une société en formation.
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Consultation des associés : une AG est une AG, un VPC est un VPC.
Il ne peut être recouru au vote par correspondance que si les statuts le prévoient. A défaut, l’assemblée encourt l’annulation.
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Responsabilité du gérant de SCI à l’égard des tiers
Le fait pour le gérant d’une SCI de vendre à un prix excessif un immeuble à une autre société qu’il dirige est une faute délictuelle, soumise à la prescription quinquennale.
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