Immatriculation tardive d’une SC antérieure à 1978
L’immatriculation tardive d’une société civile constituée avant 1978 lui confère une nouvelle personnalité morale, mais ne ressuscite pas l’ancienne.
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Droit des sociétés
Responsabilité pénale : identification du dirigeant
La responsabilité pénale de la société est engagée du fait de son représentant légal, si elle fait obstacle à l’identification d’un délégataire.
Lire la suiteResponsabilité du président de SAS personne morale
Le dirigeant de la société président de SAS peut être appelé en insuffisance d’actif, quand bien même il n’en est pas représentant permanent.
Lire la suiteSCI d’avocats : Compétence du bâtonnier
Le bâtonnier est compétent pour statuer sur la demande de dissolution anticipée d’une SCI constituée entre avocats pour la détention du local professionnel.
Lire la suiteBad leaver, entre clause léonine et clause pénale ?
La clause de bad leaver ne constitue pas une clause léonine, mais peut constituer une clause pénale que le juge peut modérer.
Lire la suiteCapital variable : détermination de la valeur de retrait
L’associé d’une société civile à capital variable qui se retire a droit à la valeur de ses parts, et non à la seule reprise des apports.
Lire la suiteSociété en formation : un bouleversement jurisprudentiel
La Cour de cassation assouplit considérablement sa jurisprudence sur les actes passés « par » une société en formation.
Lire la suiteConsultation des associés : une AG est une AG, un VPC est un VPC.
Il ne peut être recouru au vote par correspondance que si les statuts le prévoient. A défaut, l’assemblée encourt l’annulation.
Lire la suiteResponsabilité du gérant de SCI à l’égard des tiers
Le fait pour le gérant d’une SCI de vendre à un prix excessif un immeuble à une autre société qu’il dirige est une faute délictuelle, soumise à la prescription quinquennale.
Lire la suiteSCI constructeur et garantie des vices cachés : un cocktail explosif
La qualité de vendeur professionnel s’apprécie au niveau de la SCI venderesse, et non de ses gérants ou associés.
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