Rémunération du gérant de SARL non décidée par les associés
La rémunération du gérant doit être décidée par les associés. A défaut, et quand bien même elle aurait été ultérieurement approuvée, elle doit être remboursée.
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Read MoreS’il n’est pas démontré que la SCI est un vendeur professionnel, elle peut se prévaloir de la clause excluant la garantie des vices cachés.
Read MoreQuelques rappels utiles de la Cour de cassation sur la responsabilité des associés d’une SCI en liquidation judiciaire.
Read MoreLe gérant ne peut prendre seul la décision de vendre l’immeuble de la SCI que si la vente est prévue dans les statuts.
Read MoreSi les statuts prévoient que les héritiers doivent être agréés, ceux-ci peuvent renoncer à la qualité d’associé et forcer la vente des parts.
Read MoreS’il a pour effet de favoriser ses intérêts au détriment de ceux des autres associés, le refus par un associé de proroger la société peut constituer un abus de minorité.
Read MoreLa loi de finances pour 2024 introduit de nouvelles obligations formelles en cas de cession de titres de société à prépondérance immobilière.
Read MoreLe régime fiscal de la SCCV s’applique dès lors que la société civile a pour activité la promotion immobilière, peu important son objet statutaire.
Read MoreL’immatriculation tardive d’une société civile constituée avant 1978 lui confère une nouvelle personnalité morale, mais ne ressuscite pas l’ancienne.
Read MoreLa responsabilité pénale de la société est engagée du fait de son représentant légal, si elle fait obstacle à l’identification d’un délégataire.
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