SCI : le gérant peut-il vendre l’immeuble seul ?
Le gérant ne peut prendre seul la décision de vendre l’immeuble de la SCI que si la vente est prévue dans les statuts.
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Le gérant ne peut prendre seul la décision de vendre l’immeuble de la SCI que si la vente est prévue dans les statuts.
Lire la suiteSi les statuts prévoient que les héritiers doivent être agréés, ceux-ci peuvent renoncer à la qualité d’associé et forcer la vente des parts.
Lire la suiteS’il a pour effet de favoriser ses intérêts au détriment de ceux des autres associés, le refus par un associé de proroger la société peut constituer un abus de minorité.
Lire la suiteLa loi de finances pour 2024 introduit de nouvelles obligations formelles en cas de cession de titres de société à prépondérance immobilière.
Lire la suiteLe régime fiscal de la SCCV s’applique dès lors que la société civile a pour activité la promotion immobilière, peu important son objet statutaire.
Lire la suiteL’immatriculation tardive d’une société civile constituée avant 1978 lui confère une nouvelle personnalité morale, mais ne ressuscite pas l’ancienne.
Lire la suiteLa responsabilité pénale de la société est engagée du fait de son représentant légal, si elle fait obstacle à l’identification d’un délégataire.
Lire la suiteLe dirigeant de la société président de SAS peut être appelé en insuffisance d’actif, quand bien même il n’en est pas représentant permanent.
Lire la suiteLe bâtonnier est compétent pour statuer sur la demande de dissolution anticipée d’une SCI constituée entre avocats pour la détention du local professionnel.
Lire la suiteLa clause de bad leaver ne constitue pas une clause léonine, mais peut constituer une clause pénale que le juge peut modérer.
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