Société civile : situation des héritiers de l’associé
Sauf mention contraire des statuts, l’héritier devient associé du seul fait de l’ouverture de la succession.
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Succession
Succession : attention au compte courant d’associé !
La créance de compte courant d’associé n’est pas un bien non liquide susceptible d’ouvrir droit au fractionnement sur trois ans du paiement des droits de succession.
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