Sociétés en formation : (encore et toujours) attention au formalisme
La reprise d’un acte passé par la société en formation ne peut résulter de la seule volonté des parties.
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Société en formation
Attribution de la personnalité juridique et du numéro SIREN
La société jouit de la personnalité juridique à compter de son immatriculation, peu importe que le numéro SIREN ne lui ait pas été attribué.
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Société en formation : un bouleversement jurisprudentiel
La Cour de cassation assouplit considérablement sa jurisprudence sur les actes passés « par » une société en formation.
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Sociétés en formation : attention au formalisme
Il est possible de prendre des engagements pour une société en cours de constitution, à condition de respecter un cadre strict. A défaut, les risques de nullité ou de responsabilité personnelle sont majeurs.
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Actes conclus avant l’immatriculation d’une société : le diable est dans les détails !
L’acte passé « par » une société en formation (et non « au nom et pour le compte » de la société en formation) est nul et ne peut être ratifié.
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