SA : réunir les fonctions de président et de DG n’emporte pas révocation du DG
A moins qu’elle ne constitue une révocation déguisée, la renonciation à une gouvernance dualiste n’ouvre pas droit à indemnisation du DG évincé.
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SA
SAS et avantages particuliers avant la loi Soilihi
L’exclusion, par la loi de 2019, de la procédure des avantages particuliers à la constitution d’une SAS, ne régularise pas les manquements antérieurs.
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