Retrait d'un associé - DSI - Rivière | Avocats

Société d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé : précisions sur les justes motifs de retrait

Précision de la Cour de cassation sur les justes motifs de retrait des associés de sociétés d’attribution en jouissance à temps partagé

La Cour de cassation refuse la transmission d’une QPC sur l’absence de reconnaissance d’un droit de retrait à l’associé de SARL .

L’associé d’une société civile à capital variable qui se retire a droit à la valeur de ses parts, et non à la seule reprise des apports.