Liquidation incomplète : survie de la personnalité morale
Quand bien même la société aurait été radiée du RCS, sa personnalité morale survit aussi longtemps que ses droits et obligations ne sont pas liquidés.
Read More
Responsabilité
Action « ut singuli » : actualité
Deux arrêts récents de la Cour de cassation relatifs à l’action sociale ut singuli viennent en préciser le contour : qui peut agir, et contre qui.
Read More
SCCV : étendue de la responsabilité de l’associé
La responsabilité de l’associé d’une société civile de construction-vente suit un régime dérogatoire au droit commun.
Read More