Fusion et responsabilité pénale : vers un régime général
La Cour de cassation étend sa jurisprudence de 2020 sur la responsabilité pénale de la société absorbante du fait de la société absorbée.
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Responsabilité pénale
Responsabilité pénale : identification du dirigeant
La responsabilité pénale de la société est engagée du fait de son représentant légal, si elle fait obstacle à l’identification d’un délégataire.
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