SAS : comment s’applique l’infraction de défaut de dépôt des comptes annuels ?
Précisions jurisprudentielles sur l’infraction de dépôt des comptes annuels dans les sociétés par actions simplifiées.
Read More
Responsabilité pénale
Fusion et responsabilité pénale : vers un régime général
La Cour de cassation étend sa jurisprudence de 2020 sur la responsabilité pénale de la société absorbante du fait de la société absorbée.
Read MoreResponsabilité pénale : identification du dirigeant
La responsabilité pénale de la société est engagée du fait de son représentant légal, si elle fait obstacle à l’identification d’un délégataire.
Read More