Distribution du report bénéficiaire : tour de vis de la Chambre commerciale
La distribution du report bénéficiaire d’un exercice ne peut être décidée que par l’AG votant sur l’approbation des comptes de l’exercice suivant.
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La distribution du report bénéficiaire d’un exercice ne peut être décidée que par l’AG votant sur l’approbation des comptes de l’exercice suivant.
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