Attribution de la personnalité juridique et du numéro SIREN
La société jouit de la personnalité juridique à compter de son immatriculation, peu importe que le numéro SIREN ne lui ait pas été attribué.
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RCS
La société jouit de la personnalité juridique à compter de son immatriculation, peu importe que le numéro SIREN ne lui ait pas été attribué.
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