Révocation d’un dirigeant en violation d’un pacte d’associés
Le dirigeant révoqué en violation d’un pacte d’associé peut engager la responsabilité extracontractuelle de la partie défaillante.
Read More
Président
Responsabilité du président de SAS personne morale
Le dirigeant de la société président de SAS peut être appelé en insuffisance d’actif, quand bien même il n’en est pas représentant permanent.
Read More