SARL : les parts sociales ne peuvent faire l’objet d’un don manuel
Rappel de la Cour de cassation d’une solution sans grande surprise : le don manuel est réservé aux valeurs mobilières.
Read More
donation
Distribuer un dividende à un seul associé n’est pas donner.
La Cour d’appel de Paris juge que la décision d’attribution exceptionnelle d’un dividende à un associé n’est pas une donation, passible des droits de mutation, consentie par l’autre associé.
Read More