Cession de parts sociales : attention au délai d’agrément
Le délai d’agrément du cessionnaire de parts de SARL est d’ordre public. Attention au délai de consultation des associés !
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Cession de parts
Transformation avant cession : ne pas mettre la charrue avant les bœufs
La transformation d’une SARL en SAS n’est opposable à l’administration fiscale qu’à compter de sa publication au RCS. La cession de titres effectuée avant cette publication relève du droit de 3%.
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