Avantages particuliers - DSI - Rivière | Avocats

L’exclusion, par la loi de 2019, de la procédure des avantages particuliers à la constitution d’une SAS, ne régularise pas les manquements antérieurs.

Droit des sociétés Veille juridique

16 octobre 2023 Service DSI

Procédure des avantages particuliers : pas de dérogation pour la SASU

L’émission par une SASU d’actions de préférence au bénéfice d’une personne dénommée est soumise à la procédure des avantages particuliers.