SCCV : étendue de la responsabilité de l’associé
La responsabilité de l’associé d’une société civile de construction-vente suit un régime dérogatoire au droit commun.
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Associé
Où commence l’abus d’égalité ?
Selon la Cour de cassation, constitue un abus d’égalité le fait, pour un associé à parts égales, d’empêcher, par son vote négatif, une opération essentielle pour la société, dans l’unique dessein de favoriser ses propres intérêts au détriment de l’autre associé.
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SAS : le nouveau régime de la clause d’exclusion est-il conforme à la Constitution ?
La Cour de cassation renvoie au Conseil constitutionnel une QPC sur le régime de la clause d’exclusion en SAS.
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Souscription de parts sociales au moyen de deniers communs : la renonciation à la qualité d’associé peut être tacite
Selon la Cour de cassation, la renonciation par un conjoint commun en biens à revendiquer la qualité d’associé peut être tacite et résulter des circonstances de l’espèce.
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