SARL : les parts sociales ne peuvent faire l’objet d’un don manuel
Rappel de la Cour de cassation d’une solution sans grande surprise : le don manuel est réservé aux valeurs mobilières.
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Actions et parts sociales
Quand les droits sociaux naissent-ils ?
Les droits sociaux ne naissent qu’à la date d’immatriculation de la société.
Read More[Bulletin] Le cadre réglementaire de la commercialisation de titres de sociétés
L’offre publique de titres financiers fait l’objet d’une réglementation éparse et complexe, qui se superpose aux règles classiques du droit des sociétés, assortie de lourdes sanctions, dont on trouvera ci-après une synthèse.
Read More[BULLETIN] L’apport-cession
L’opération d’apport-cession permet de bénéficier d’un report d’imposition, parfois illimité, de la plus-value sur titres. Encore faut-il savoir la réaliser correctement. Récapitulatif des règles applicables.
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