A rebours de la Cour de cassation, la Cour d’appel de Paris valide la décision collective des associés d’une SAS adoptée par une minorité des associés.
Read More
Les associés engagent leur responsabilité personnelle si les conditions de la révocation du dirigeant dénotent une intention de nuire.
Read More
L’associé minoritaire qui s’oppose à une résolution ne peut se voir reprocher un abus de minorité si une information suffisante ne lui a pas été préalablement délivrée.
Read More
Selon la Cour de cassation, le pacte d’associé conclu « pour la durée de la société » n’est pas à durée indéterminée, et ne peut être résilié unilatéralement à tout moment.
Read MoreDSI : un service dédié au droit des sociétés immobilières au service des professionnels, investisseurs et collectivités locales.
Read More
La Cour d’appel de Paris juge que la décision d’attribution exceptionnelle d’un dividende à un associé n’est pas une donation, passible des droits de mutation, consentie par l’autre associé.
Read MoreDevant le besoin croissant d’une expertise spécifique, Rivière | Avocats | Associés dispose désormais d’un service dédié au droit des sociétés immobilières (DSI), qui s’appuie également sur les compétences du cabinet en matière patrimoniale, fiscale et immobilière.
Read More
La violation des règles statutaires régissant les décisions collectives est sanctionnée par la nullité, rappelle la Cour de cassation.
Read More
L’opération d’apport-cession permet de bénéficier d’un report d’imposition, parfois illimité, de la plus-value sur titres. Encore faut-il savoir la réaliser correctement. Récapitulatif des règles applicables.
Read More
Selon la Cour de cassation, la vente d’un immeuble à un prix surévalué conclue entre deux sociétés représentées par la même personne peut être annulée pour dol.
Read More