Liquidation incomplète : survie de la personnalité morale
Quand bien même la société aurait été radiée du RCS, sa personnalité morale survit aussi longtemps que ses droits et obligations ne sont pas liquidés.
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Annulation de l’AG à laquelle a participé un non-associé
La participation à une assemblée générale d’une personne non associée entraîne la nullité des délibérations.
Read MoreCompte courant d’associé débiteur : gare à la procédure collective
Extension de la procédure collective au gérant d’une SARL qui s’était servi sur les comptes de la société, quand bien même ces prélèvements étaient inscrits en compte courant d’associé
Read MoreAction « ut singuli » : actualité
Deux arrêts récents de la Cour de cassation relatifs à l’action sociale ut singuli viennent en préciser le contour : qui peut agir, et contre qui.
Read MoreProcédure des avantages particuliers : pas de dérogation pour la SASU
L’émission par une SASU d’actions de préférence au bénéfice d’une personne dénommée est soumise à la procédure des avantages particuliers.
Read MoreSociété civile : situation des héritiers de l’associé
Sauf mention contraire des statuts, l’héritier devient associé du seul fait de l’ouverture de la succession.
Read MoreTransformation avant cession : ne pas mettre la charrue avant les bœufs
La transformation d’une SARL en SAS n’est opposable à l’administration fiscale qu’à compter de sa publication au RCS. La cession de titres effectuée avant cette publication relève du droit de 3%.
Read MoreConfidentialité des comptes annuels : après l’heure, c’est plus l’heure
La déclaration de confidentialité des comptes sociaux ne peut être déposées qu’en même temps que ces comptes. Une déclaration tardive est sans effet.
Read MoreCaractère commercial de la cession de contrôle d’une société commerciale : conséquences
La cession du contrôle d’une société commerciale étant un acte de commerce, les débiteurs sont tenus solidairement entre eux.
Read MoreApport en nature à une société par actions : qui peut voter ?
Quelle est la portée de la privation du droit de vote de l’apporteur en nature d’un bien à une société par actions ?
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