Agrément des héritiers et renonciation à la qualité d’associé
Si les statuts prévoient que les héritiers doivent être agréés, ceux-ci peuvent renoncer à la qualité d’associé et forcer la vente des parts.
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Le refus de proroger une société peut constituer un abus de minorité
S’il a pour effet de favoriser ses intérêts au détriment de ceux des autres associés, le refus par un associé de proroger la société peut constituer un abus de minorité.
Read MoreCession de titres de société à prépondérance immobilière : formalisme
La loi de finances pour 2024 introduit de nouvelles obligations formelles en cas de cession de titres de société à prépondérance immobilière.
Read MoreRégime fiscal de la SCCV : le revers de la médaille
Le régime fiscal de la SCCV s’applique dès lors que la société civile a pour activité la promotion immobilière, peu important son objet statutaire.
Read MoreImmatriculation tardive d’une SC antérieure à 1978
L’immatriculation tardive d’une société civile constituée avant 1978 lui confère une nouvelle personnalité morale, mais ne ressuscite pas l’ancienne.
Read MoreResponsabilité pénale : identification du dirigeant
La responsabilité pénale de la société est engagée du fait de son représentant légal, si elle fait obstacle à l’identification d’un délégataire.
Read MoreResponsabilité du président de SAS personne morale
Le dirigeant de la société président de SAS peut être appelé en insuffisance d’actif, quand bien même il n’en est pas représentant permanent.
Read MoreSCI d’avocats : Compétence du bâtonnier
Le bâtonnier est compétent pour statuer sur la demande de dissolution anticipée d’une SCI constituée entre avocats pour la détention du local professionnel.
Read MoreBad leaver, entre clause léonine et clause pénale ?
La clause de bad leaver ne constitue pas une clause léonine, mais peut constituer une clause pénale que le juge peut modérer.
Read MoreCapital variable : détermination de la valeur de retrait
L’associé d’une société civile à capital variable qui se retire a droit à la valeur de ses parts, et non à la seule reprise des apports.
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