L’usufruitier n’est pas associé, mais… (épisode 2)
On se souvient que la chambre commerciale de la Cour de cassation a, dans un avis du 1er décembre 2021
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Apport en société réalisé en fraude aux droits des créanciers
L’apport d’un bien en société peut-il constituer une fraude paulienne, que le créancier peut faire déclarer inopposable ?
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SCI : quelle responsabilité de l’ancien associé à l’égard des tiers ?
Pour engager la responsabilité des anciens associés, le créancier doit-il justifier de vaines poursuites antérieures à la cession de parts ?
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Cession de parts sociales : qu’est-ce qu’un prix déterminable ?
Quels critères retenir pour savoir si un prix est déterminable ou s’il dépend de la volonté des parties ?
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Comment modifier des actions de préférence
La Cour de cassation précise le régime applicable à la modification des droits attachés aux actions de préférence.
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Réduction d’impôt IR-PME : Extension des ESUS éligibles
Création d’une nouvelle réduction d’impôt en faveur de la souscription au capital d’ESUS intervenant dans la protection du patrimoine historique
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Associations : pas d’action sociale ut singuli
Les membres d’une association ne peuvent intenter une action ut singuli contre le dirigeant de l’association.
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SARL : sanction de la convocation irrégulière d’une AG
Précisions de la Cour de cassation sur le pouvoir des juges saisis d’une demande d’annulation de l’AG d’une SARL pour irrégularité dans la convocation.
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SAS : l’associé peut-il voter sur sa propre exclusion ?
Les statuts ne peuvent priver un associé du droit de voter sur sa propre exclusion, la clause contraire est réputée non écrite.
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Fusion et responsabilité pénale : vers un régime général
La Cour de cassation étend sa jurisprudence de 2020 sur la responsabilité pénale de la société absorbante du fait de la société absorbée.
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