SCI : quelle responsabilité de l’ancien associé à l’égard des tiers ?
Pour engager la responsabilité des anciens associés, le créancier doit-il justifier de vaines poursuites antérieures à la cession de parts ?
Read More
Cession de parts sociales : qu’est-ce qu’un prix déterminable ?
Quels critères retenir pour savoir si un prix est déterminable ou s’il dépend de la volonté des parties ?
Read More
Comment modifier des actions de préférence
La Cour de cassation précise le régime applicable à la modification des droits attachés aux actions de préférence.
Read More
Réduction d’impôt IR-PME : Extension des ESUS éligibles
Création d’une nouvelle réduction d’impôt en faveur de la souscription au capital d’ESUS intervenant dans la protection du patrimoine historique
Read More
Associations : pas d’action sociale ut singuli
Les membres d’une association ne peuvent intenter une action ut singuli contre le dirigeant de l’association.
Read More
SARL : sanction de la convocation irrégulière d’une AG
Précisions de la Cour de cassation sur le pouvoir des juges saisis d’une demande d’annulation de l’AG d’une SARL pour irrégularité dans la convocation.
Read More
SAS : l’associé peut-il voter sur sa propre exclusion ?
Les statuts ne peuvent priver un associé du droit de voter sur sa propre exclusion, la clause contraire est réputée non écrite.
Read More
Fusion et responsabilité pénale : vers un régime général
La Cour de cassation étend sa jurisprudence de 2020 sur la responsabilité pénale de la société absorbante du fait de la société absorbée.
Read More
SCI : comment décider la mise à disposition gratuite d’un immeuble ?
La mise à disposition gratuite, si elle n’est pas prévue par l’objet social, ne peut être autorisée que dans par l’AG statuant dans les conditions prévues pour la modification des statuts.
Read More
Cession de titres à un prix déterminable et office du juge
Si le prix n’est pas déterminé, le juge ne peut se substituer aux parties si la clause de détermination du prix est ambiguë.
Read More