Distribution du report bénéficiaire : tour de vis de la Chambre commerciale
La distribution du report bénéficiaire d’un exercice ne peut être décidée que par l’AG votant sur l’approbation des comptes de l’exercice suivant.
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Capital variable : retrait d’un associé portant le capital en deçà du capital minimum
La Cour de cassation statue sur le retrait d’un associé qui a pour effet de ramener le capital souscrit sous le minimum statutaire.
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Transformation avant cession : opposabilité à l’administration fiscale
Les droits d’enregistrement sont liquidés selon la nature des droits sociaux cédés, peu important que la transformation n’ait pas encore été publiée au RCS.
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Responsabilité des associés à l’égard des tiers : La Cour de cassation confirme sa jurisprudence
L’associé n’engage sa responsabilité à l’égard des tiers qu’en cas de faute intentionnelle d’une particulière gravité.
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Le changement d’organisation du groupe peut constituer un juste motif de révocation
Le juste motif de révocation peut ne pas résider dans la personne du gérant, mais dans l’organisation interne du groupe.
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Société d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé : précisions sur les justes motifs de retrait
Précision de la Cour de cassation sur les justes motifs de retrait des associés de sociétés d’attribution en jouissance à temps partagé
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SAS : une décision collective ne peut être adoptée qu’à la majorité
L’assemblée plénière confirme que les décisions collectives prises par les associés de SAS ne peuvent l’être qu’à la majorité.
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Révocation d’un dirigeant en violation d’un pacte d’associés
Le dirigeant révoqué en violation d’un pacte d’associé peut engager la responsabilité extracontractuelle de la partie défaillante.
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L’absence de due diligences de l’acquéreur n’exclut pas le dol
L’auteur du dol ne peut se prévaloir de l’absence de due diligence de l’acquéreur pour échapper à l’annulation de la cession de titres.
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Cession d’actions : quel formalisme ?
Deux arrêts récents de la Cour de cassation sont consacrés au formalisme lié à la cession d’actions.
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