SAS : le nouveau régime de la clause d’exclusion est-il conforme à la Constitution ?
La Cour de cassation renvoie au Conseil constitutionnel une QPC sur le régime de la clause d’exclusion en SAS.
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Souscription de parts sociales au moyen de deniers communs : la renonciation à la qualité d’associé peut être tacite
Selon la Cour de cassation, la renonciation par un conjoint commun en biens à revendiquer la qualité d’associé peut être tacite et résulter des circonstances de l’espèce.
Read MoreAbattement renforcé sur les plus-values de cession de titres : actualité jurisprudentielle
Abattement renforcé sur les plus-values sur titres : deux jurisprudences récentes précisent la notion d’activité préexistante et celle de garantie en capital.
Read MoreHolding animatrice : quelques rappels bienvenus
La preuve du caractère animateur d’une holding ne peut résulter des seuls contrats signés, mais d’une participation effective à la conduite du groupe.
Read More[Bulletin] REUSSIR SA LEVEE DE FONDS
Pour lever des capitaux auprès d’investisseurs privés, il est primordial d’adapter les outils juridiques aux objectifs poursuivis.
Read MoreSAS : les décisions collectives ne peuvent être adoptées à la minorité des voix
Selon la Cour de cassation, les décisions collectives des associés de SAS doivent recueillir au moins la majorité simple des suffrages exprimés.
Read MoreSAS : Attention aux pouvoirs des dirigeants
La requête présentée par le dirigeant de SAS qui a excédé ses pouvoirs statutaires est irrecevable, juge le Conseil d’Etat.
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Comment anticiper la transmission de la direction d’une société ? Réponses tirées du droit civil et du droit des sociétés.
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La créance de compte courant d’associé n’est pas un bien non liquide susceptible d’ouvrir droit au fractionnement sur trois ans du paiement des droits de succession.
Read MoreActes conclus avant l’immatriculation d’une société : le diable est dans les détails !
L’acte passé « par » une société en formation (et non « au nom et pour le compte » de la société en formation) est nul et ne peut être ratifié.
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