Pas d’abus de minorité en cas de défaut d’information des associés
L’associé minoritaire qui s’oppose à une résolution ne peut se voir reprocher un abus de minorité si une information suffisante ne lui a pas été préalablement délivrée.
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Le pacte d’associés peut être conclu pour la durée de la société
Selon la Cour de cassation, le pacte d’associé conclu « pour la durée de la société » n’est pas à durée indéterminée, et ne peut être résilié unilatéralement à tout moment.
Read More[Bulletin] DSI : un service dédié au Droit des Sociétés Immobilières
DSI : un service dédié au droit des sociétés immobilières au service des professionnels, investisseurs et collectivités locales.
Read MoreDistribuer un dividende à un seul associé n’est pas donner.
La Cour d’appel de Paris juge que la décision d’attribution exceptionnelle d’un dividende à un associé n’est pas une donation, passible des droits de mutation, consentie par l’autre associé.
Read More[Bulletin] DSI : un service dédié au Droit des Sociétés Immobilières
Devant le besoin croissant d’une expertise spécifique, Rivière | Avocats | Associés dispose désormais d’un service dédié au droit des sociétés immobilières (DSI), qui s’appuie également sur les compétences du cabinet en matière patrimoniale, fiscale et immobilière.
Read MoreSociété civile : annulation de la décision prise sans respecter les statuts
La violation des règles statutaires régissant les décisions collectives est sanctionnée par la nullité, rappelle la Cour de cassation.
Read More[BULLETIN] L’apport-cession
L’opération d’apport-cession permet de bénéficier d’un report d’imposition, parfois illimité, de la plus-value sur titres. Encore faut-il savoir la réaliser correctement. Récapitulatif des règles applicables.
Read MoreSociétés : Nullité pour dol d’un acte passé entre deux sociétés représentées par le même gérant
Selon la Cour de cassation, la vente d’un immeuble à un prix surévalué conclue entre deux sociétés représentées par la même personne peut être annulée pour dol.
Read MoreSCI : L’attribution exceptionnelle de la totalité du déficit foncier à un associé n’est pas léonine
Le Conseil d’Etat juge que l’attribution de la totalité du résultat d’un exercice à un associé n’est pas une clause léonine. Les associés d’une SCI peuvent donc attribuer la totalité du déficit foncier constaté à l’occasion d’un exercice à certains d’entre eux seulement.
Read MoreDirection d’une SAS : un acte extra-statutaire ne peut déroger aux statuts
Les actes extra-statutaires peuvent compléter les statuts, mais en aucun cas y déroger, rappelle la Cour de cassation.
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