La Cour d’appel de Paris juge que la décision d’attribution exceptionnelle d’un dividende à un associé n’est pas une donation, passible des droits de mutation, consentie par l’autre associé.
Read MoreDevant le besoin croissant d’une expertise spécifique, Rivière | Avocats | Associés dispose désormais d’un service dédié au droit des sociétés immobilières (DSI), qui s’appuie également sur les compétences du cabinet en matière patrimoniale, fiscale et immobilière.
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La violation des règles statutaires régissant les décisions collectives est sanctionnée par la nullité, rappelle la Cour de cassation.
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L’opération d’apport-cession permet de bénéficier d’un report d’imposition, parfois illimité, de la plus-value sur titres. Encore faut-il savoir la réaliser correctement. Récapitulatif des règles applicables.
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Selon la Cour de cassation, la vente d’un immeuble à un prix surévalué conclue entre deux sociétés représentées par la même personne peut être annulée pour dol.
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Le Conseil d’Etat juge que l’attribution de la totalité du résultat d’un exercice à un associé n’est pas une clause léonine. Les associés d’une SCI peuvent donc attribuer la totalité du déficit foncier constaté à l’occasion d’un exercice à certains d’entre eux seulement.
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Les actes extra-statutaires peuvent compléter les statuts, mais en aucun cas y déroger, rappelle la Cour de cassation.
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La Cour de cassation renvoie au Conseil constitutionnel une QPC sur le régime de la clause d’exclusion en SAS.
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Selon la Cour de cassation, la renonciation par un conjoint commun en biens à revendiquer la qualité d’associé peut être tacite et résulter des circonstances de l’espèce.
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Abattement renforcé sur les plus-values sur titres : deux jurisprudences récentes précisent la notion d’activité préexistante et celle de garantie en capital.
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