SCCV : les appels de fonds ne sont pas des apports en compte courant
Les sommes versées en réponse aux appels de fonds d’une SCCV ont une nature particulière, rappelle la Cour de cassation.
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Veille juridique
Direction d’une SAS : un acte extra-statutaire ne peut (toujours) pas déroger aux statuts, mais…
L’acte extrastatutaire ne peut déroger aux dispositions statutaires relatives aux conditions de la direction de la SAS : nouvelles précisions de la Cour de cassation.
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Sociétés en formation : (encore et toujours) attention au formalisme
La reprise d’un acte passé par la société en formation ne peut résulter de la seule volonté des parties.
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Cession de parts sociales : attention au délai d’agrément
Le délai d’agrément du cessionnaire de parts de SARL est d’ordre public. Attention au délai de consultation des associés !
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Cession d’entreprise : intérêt et limites des audits préalables
Rappel utile de la Cour de cassation sur les conséquences à tirer des informations révélées dans le cadre des audits préalables à la cession.
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Clause américaine : la Cour de cassation confirme sa position
Clause américaine : précisions sur le caractère déterminable du prix et les conditions de mise en œuvre.
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Distribution du report bénéficiaire : tour de vis de la Chambre commerciale
La distribution du report bénéficiaire d’un exercice ne peut être décidée que par l’AG votant sur l’approbation des comptes de l’exercice suivant.
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Capital variable : retrait d’un associé portant le capital en deçà du capital minimum
La Cour de cassation statue sur le retrait d’un associé qui a pour effet de ramener le capital souscrit sous le minimum statutaire.
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Responsabilité des associés à l’égard des tiers : La Cour de cassation confirme sa jurisprudence
L’associé n’engage sa responsabilité à l’égard des tiers qu’en cas de faute intentionnelle d’une particulière gravité.
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Le changement d’organisation du groupe peut constituer un juste motif de révocation
Le juste motif de révocation peut ne pas résider dans la personne du gérant, mais dans l’organisation interne du groupe.
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