Caractère commercial de la cession de contrôle d’une société commerciale : conséquences
La cession du contrôle d’une société commerciale étant un acte de commerce, les débiteurs sont tenus solidairement entre eux.
Lire la suite
Droit des sociétés
Apport en nature à une société par actions : qui peut voter ?
Quelle est la portée de la privation du droit de vote de l’apporteur en nature d’un bien à une société par actions ?
Lire la suiteProrogation d’une société dont le terme est échu : première interprétation
Première interprétation de cette disposition de la loi Soilihi : la prorogation de la société après échéance du terme peut être décidée selon la majorité requise pour la prorogation avant cette échéance.
Lire la suitePerte de la moitié du capital social : la nouvelle procédure
La nouvelle procédure d’apurement des pertes des sociétés de capitaux est entrée en vigueur fin juillet 2023. Elle assouplit considérablement le régime antérieur.
Lire la suiteSociétés en formation : attention au formalisme
Il est possible de prendre des engagements pour une société en cours de constitution, à condition de respecter un cadre strict. A défaut, les risques de nullité ou de responsabilité personnelle sont majeurs.
Lire la suiteSCCV : étendue de la responsabilité de l’associé
La responsabilité de l’associé d’une société civile de construction-vente suit un régime dérogatoire au droit commun.
Lire la suiteOù commence l’abus d’égalité ?
Selon la Cour de cassation, constitue un abus d’égalité le fait, pour un associé à parts égales, d’empêcher, par son vote négatif, une opération essentielle pour la société, dans l’unique dessein de favoriser ses propres intérêts au détriment de l’autre associé.
Lire la suiteDéfaut de nomination du CAC : quelles sanctions ?
La Cour de cassation précise le régime des nullités encourues en cas de défaut de nomination d’un commissaire aux comptes.
Lire la suiteSAS : l’exclusion n’est pas une cession au sens de l’article L. 227-15
Pour la Cour de cassation, la nullité de l’article L. 227-15 du Code de commerce ne s’applique qu’aux cas de cessions « librement consenties ».
Lire la suiteSociété civile : le retrait accepté fait obstacle à la vente des parts
Dès lors que le principe du retrait a été accepté, les parts dont le rachat a été demandé ne peuvent être cédées à un tiers.
Lire la suite