Droit civil - DSI - Rivière | Avocats

L’absence de due diligences de l’acquéreur n’exclut pas le dol

L’auteur du dol ne peut se prévaloir de l’absence de due diligence de l’acquéreur pour échapper à l’annulation de la cession de titres.

On se souvient que la chambre commerciale de la Cour de cassation a, dans un avis du 1er décembre 2021

Quels critères retenir pour savoir si un prix est déterminable ou s’il dépend de la volonté des parties ?

S’il n’est pas démontré que la SCI est un vendeur professionnel, elle peut se prévaloir de la clause excluant la garantie des vices cachés.

La qualité de vendeur professionnel s’apprécie au niveau de la SCI venderesse, et non de ses gérants ou associés.