SARL : sanction de la convocation irrégulière d’une AG
Précisions de la Cour de cassation sur le pouvoir des juges saisis d’une demande d’annulation de l’AG d’une SARL pour irrégularité dans la convocation.
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Auteur : Service DSI
SAS : l’associé peut-il voter sur sa propre exclusion ?
Les statuts ne peuvent priver un associé du droit de voter sur sa propre exclusion, la clause contraire est réputée non écrite.
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Fusion et responsabilité pénale : vers un régime général
La Cour de cassation étend sa jurisprudence de 2020 sur la responsabilité pénale de la société absorbante du fait de la société absorbée.
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SCI : comment décider la mise à disposition gratuite d’un immeuble ?
La mise à disposition gratuite, si elle n’est pas prévue par l’objet social, ne peut être autorisée que dans par l’AG statuant dans les conditions prévues pour la modification des statuts.
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Cession de titres à un prix déterminable et office du juge
Si le prix n’est pas déterminé, le juge ne peut se substituer aux parties si la clause de détermination du prix est ambiguë.
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SA : réunir les fonctions de président et de DG n’emporte pas révocation du DG
A moins qu’elle ne constitue une révocation déguisée, la renonciation à une gouvernance dualiste n’ouvre pas droit à indemnisation du DG évincé.
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Pas de droit de retrait pour l’associé de SARL
La Cour de cassation refuse la transmission d’une QPC sur l’absence de reconnaissance d’un droit de retrait à l’associé de SARL .
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SAS : Conseil de surveillance et direction de fait
Le président du conseil de surveillance d’une SAS, qualifié de dirigeant de fait, est assujetti au régime général de sécurité sociale.
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SAS et avantages particuliers avant la loi Soilihi
L’exclusion, par la loi de 2019, de la procédure des avantages particuliers à la constitution d’une SAS, ne régularise pas les manquements antérieurs.
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SCI : Responsabilité des associés après la dissolution
Pour agir contre les associés, les créanciers d’une SCI en liquidation amiable doivent justifier de vaines poursuites contre la SCI.
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