Pas de droit de retrait pour l’associé de SARL
La Cour de cassation refuse la transmission d’une QPC sur l’absence de reconnaissance d’un droit de retrait à l’associé de SARL .
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Read MoreLe président du conseil de surveillance d’une SAS, qualifié de dirigeant de fait, est assujetti au régime général de sécurité sociale.
Read MoreL’exclusion, par la loi de 2019, de la procédure des avantages particuliers à la constitution d’une SAS, ne régularise pas les manquements antérieurs.
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Read MoreLes droits sociaux ne naissent qu’à la date d’immatriculation de la société.
Read MoreLa SCCV : un véhicule prisé des promoteurs, doté d’un régime juridico-fiscal hybride. Retour sur ce régime à la lumière de la jurisprudence récente.
Read MoreLes plafonds tenant au total de bilan et de chiffre d’affaires des entreprises sont mis à jour, afin de tenir compte de l’inflation.
Read MoreLa rémunération du gérant doit être décidée par les associés. A défaut, et quand bien même elle aurait été ultérieurement approuvée, elle doit être remboursée.
Read MoreS’il n’est pas démontré que la SCI est un vendeur professionnel, elle peut se prévaloir de la clause excluant la garantie des vices cachés.
Read MoreQuelques rappels utiles de la Cour de cassation sur la responsabilité des associés d’une SCI en liquidation judiciaire.
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