L’usufruitier n’est pas associé, mais…
Si, pour la Cour de cassation, l’usufruitier de droits sociaux n’a pas la qualité d’associé, il possède néanmoins des prérogatives.
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Auteur : Service DSI
SCI et dissolution pour mésentente entre associés : à la recherche du juste motif
La mésentente entre associés n’est de nature à justifier la dissolution anticipée de la société que si elle entraîne une paralysie de la société.
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